P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 131.7 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

131.7. Dès qu’un enfant autochtone fait l’objet d’un signalement et à chacune des étapes de l’intervention du directeur le concernant, le directeur doit s’enquérir auprès des prestataires de services de santé et de services sociaux offerts à la communauté de l’enfant des sujets suivants:

a)  la situation de l’enfant, de ses parents et des autres membres de sa famille;

b)  les services que ces prestataires peuvent leur fournir, notamment les soins coutumiers et traditionnels.

Le directeur doit voir à obtenir la collaboration de ces prestataires; il se concerte avec ceux de ces prestataires qui lui offrent leur collaboration, afin que leurs services s’accordent.

2022, c. 11, a. 60.