Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 131.6
Versions de la disposition
Non en vigueur
131.6. Pour l’application de l’article 38.2, toute décision visant un signalement pour une situation de négligence ou de risque sérieux de négligence concernant un enfant autochtone doit notamment prendre en considération les facteurs suivants:
a) les actions posées par les parents afin de répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant ainsi que la collaboration offerte aux prestataires de services de santé et de services sociaux offerts à leur communauté;
b) les services offerts par ces prestataires afin de soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités et de les aider à répondre à ces besoins.
