Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-33.1 - Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un journaliste peut s’opposer à divulguer un renseignement ou un document auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements pour le motif que le renseignement ou le document identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique.
Une personne qui était journaliste au moment où un renseignement identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique lui a été transmis peut aussi s’opposer, conformément au premier alinéa, à divulguer un renseignement ou un document.
2018, c. 26, a. 3.
© Gouvernement du Québec