Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés
Article 47
Versions de la disposition
47. (Abrogé).
47. Tout exploitant d’une fabrique et tout distributeur ainsi que tout fabricant, entrepositaire, distributeur ou commerçant en gros de succédanés doit tenir des registres ou des écritures, et faire à la Régie des rapports de leurs opérations en la forme et dans les délais prescrits par règlement.
Il est loisible à la Régie ou à son représentant d’examiner la comptabilité de ces personnes.
