Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 28; 2000, c. 26, a. 65.
28. Il est interdit:
a)  d’employer, pour désigner un succédané, les mots «lait», «crème», «beurre», «fromage», ou un dérivé d’un de ces mots;
b)  d’utiliser, pour désigner un succédané, des mots, marques de commerce, appellations ou images évoquant l’industrie laitière;
c)  d’employer une indication fausse, trompeuse ou frauduleuse relative à un succédané ou à une catégorie de succédanés, par des mots ou autrement, dans une annonce ou circulaire, ou sur l’emballage qui contient un succédané.
1969, c. 45, a. 28.
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