Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30.2 - Loi sur le programme d’aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. L’Administration régionale Kativik prépare et, conformément aux dispositions de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1), rend les ordonnances et les règlements nécessaires à l’administration du programme.
1982, c. 47, a. 9.
© Gouvernement du Québec