Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.2 - Loi sur le programme d’aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les livres et comptes de l’Administration régionale Kativik ou d’un village nordique, en ce qui a trait à l’administration du programme, sont vérifiés par le ministre chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le gouvernement peut retenir sur une subvention subséquente ou réclamer les montants dépensés à des fins autres que celles que prévoit la présente loi.
1982, c. 47, a. 16; 1996, c. 2, a. 780.
16. Les livres et comptes de l’Administration régionale Kativik ou d’une corporation de village nordique, en ce qui a trait à l’administration du programme, sont vérifiés par le ministre chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le gouvernement peut retenir sur une subvention subséquente ou réclamer les montants dépensés à des fins autres que celles que prévoit la présente loi.
1982, c. 47, a. 16.
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