P-20 - Loi sur le prêt agricole

Article 9 Versions de la disposition

1977-12-31

9. Toute personne en possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, par elle-même ou par ses auteurs, depuis au moins dix ans, d’un immeuble situé dans les districts électoraux de Bonaventure, de Gaspé-Nord, de Gaspé-Sud et des Îles-de-la-Madeleine, est, pour les fins d’un prêt consenti par la Société, réputée propriétaire de cet immeuble et peut valablement l’hypothéquer en garantie de ce prêt.

S. R. 1964, c. 111, a. 8.