Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-20 - Loi sur le prêt agricole

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. L’hypothèque qui garantit un prêt hypothécaire consenti par la Société à un cultivateur du Québec, après le 1er mai 1964, n’est pas invalidée par le défaut d’obtention ou d’enregistrement d’un certificat du ministre du Revenu du Québec.
S. R. 1964, c. 111, a. 7.
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