P-20 - Loi sur le prêt agricole

Article 14 Versions de la disposition

1977-12-31

14. Si la preuve sur la requête établit que le montant réclamé par la Société est dû, le juge ordonne contre le ou les biens immeubles garantissant la créance, l’émission d’un bref de saisie immobilière qui aurait pu être émis par le tribunal compétent si le jugement eût été obtenu pour le même montant, et si le délai accordé par la loi entre le jugement et l’exécution était expiré.

S. R. 1964, c. 111, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.