Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-20 - Loi sur le prêt agricole

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Dans les cas où, suivant les termes du contrat de prêt, de vente ou de garantie additionnelle, la Société a droit de réaliser sa garantie, elle peut, au lieu de procéder par action en la manière ordinaire, réaliser la garantie au moyen des procédures ci-après prévues.
S. R. 1964, c. 111, a. 10.
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