Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
1990, c. 12, a. 39.
39. Malgré toute disposition inconciliable de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I‐8) et de la Loi médicale (chapitre M‐9), une sage-femme peut, dans le cadre d’un projet-pilote, poser les actes médicaux ou infirmiers visés à l’article 2 ainsi que, le cas échéant, ceux prévus au projet-pilote lui-même.
1990, c. 12, a. 39.
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