P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Annexe Versions de la disposition

1977-12-31

4

(Article 16)

Assignation d’une personne accusée d’une infraction sur une
plainte ou dénonciation

Canada,
Province de Québec,
District d

À A. B., de ...................................., (journalier).

  Attendu que vous avez ce jour été accusé devant le soussigné
d’avoir le ............................, à ...................,
(etc., indiquer succinctement l’infraction):
  À ces causes les présentes sont pour vous enjoindre, au nom
de Sa Majesté, de comparaître devant moi, le .................,
à ....... heures, à ..........................................,
ou devant tel autre juge de paix du même district, qui sera
alors présent, pour répondre à ladite accusation et être
ultérieurement traité selon la loi.
  Et n’y manquez pas.
  Donné sous mon seing, ce ............, jour de .............,
en l’année mil neuf cent .....................................,
à ........................., dans ledit district.

                                                   (Signature)

                                 juge de paix (ou selon le cas)
                            du district de ....................    

S. R. 1964, c. 35, formule 5.