Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1968, c. 17, a. 10; 1969, c. 22, a. 4; 1979, c. 67, a. 6; 1988, c. 75, a. 210.
11. La Commission peut siéger simultanément en plusieurs divisions composées d’au moins deux membres désignés par le président.
Lorsqu’il y a divergence entre les membres de la Commission dont les opinions se partagent également sur une question, celle-ci est référée au président qui la décide.
Sauf lorsqu’elle siège aux fins d’une enquête, le quorum de la Commission est d’au moins quatre membres dont le président.
1968, c. 17, a. 10; 1969, c. 22, a. 4; 1979, c. 67, a. 6.
11. La Commission peut siéger simultanément en plusieurs divisions composées d’au moins deux membres désignés par le président.
Lorsqu’il y a divergence entre les membres de la Commission dont les opinions se partagent également sur une question, celle-ci est référée au président qui la décide.
Le quorum de la Commission est de deux membres; sauf lorsque la Commission siège au cours d’une enquête qu’elle tient en vertu de la présente loi, ce quorum comprend le président.
1968, c. 17, a. 10; 1969, c. 22, a. 4.
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