Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 340
Versions de la disposition
340. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout texte ou document, quel qu’en soit la nature ou le support:
1° un renvoi à la Loi sur l’organisation policière (chapitre O‐8.1) ou à la Loi de police (chapitre P‐13), ou à l’une de leurs dispositions, est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de la présente loi;
2° une référence à l’Institut de police du Québec est une référence à l’École nationale de police du Québec.
