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Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 315
Versions de la disposition
315. Les mots « Loi sur l’organisation policière (chapitre O‐8.1) » ou « Loi de police (chapitre P‐13) » sont remplacés par les mots « Loi sur la police (chapitre P‐13.1) », dans les dispositions suivantes:
1° (modification intégrée au c. C-24.2, aa. 4, 519.68) ;
2° (modification intégrée au c. C-24.2, a. 597) ;
3° (modification intégrée au c. C-25, a. 294.1) ;
4° (modification intégrée au c. C-37.2, aa. 178, 194);
5° (modification intégrée au c. V-6.1, aa. 371, 376).
