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Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 8
Versions de la disposition
8. La municipalité régionale de comté dont le territoire comprend un territoire non organisé est présumée être, à moins que le contexte ne s’y oppose, une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) à l’égard de ce territoire.
8. La municipalité régionale de comté dont le territoire comprend un territoire non organisé est censée être, à moins que le contexte ne s’y oppose, une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) à l’égard de ce territoire.
8. La municipalité régionale de comté dont le territoire comprend un territoire non organisé est censée être, à moins que le contexte ne s’y oppose, une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) à l’égard de ce territoire.
Lorsque le conseil de la municipalité régionale de comté agit comme celui d’une municipalité locale à l’égard de ce territoire, seuls les membres du conseil qui représentent une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec sont habilités à participer aux délibérations et au vote du conseil. Toutefois, tous les membres du conseil sont habilités lorsqu’il ne comprend aucun membre qui représente une municipalité locale régie par ce code.
