Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2009-06-17 Afficher le texte complet à cette date

201. Le conseil d’une municipalité locale dont le territoire est borné par de l’eau peut, par règlement, demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de modifier ses limites territoriales afin de les étendre dans l’eau ou de réduire celles qui sont situées dans l’eau.

1988, c. 19, a. 201; 1993, c. 65, a. 67; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17 Afficher le texte complet à cette date

201. Le conseil d’une municipalité locale dont le territoire est borné par de l’eau peut, par règlement, demander au ministre des Affaires municipales et des Régions de modifier ses limites territoriales afin de les étendre dans l’eau ou de réduire celles qui sont situées dans l’eau.

1988, c. 19, a. 201; 1993, c. 65, a. 67; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18 Afficher le texte complet à cette date

201. Le conseil d’une municipalité locale dont le territoire est borné par de l’eau peut, par règlement, demander au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir de modifier ses limites territoriales afin de les étendre dans l’eau ou de réduire celles qui sont situées dans l’eau.

1988, c. 19, a. 201; 1993, c. 65, a. 67; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.

1999-10-27 Afficher le texte complet à cette date

201. Le conseil d’une municipalité locale dont le territoire est borné par de l’eau peut, par règlement, demander au ministre des Affaires municipales et de la Métropole de modifier ses limites territoriales afin de les étendre dans l’eau ou de réduire celles qui sont situées dans l’eau.

1988, c. 19, a. 201; 1993, c. 65, a. 67; 1999, c. 43, a. 13.

1993-12-17

201. Le conseil d’une municipalité locale dont le territoire est borné par de l’eau peut, par règlement, demander au ministre des Affaires municipales de modifier ses limites territoriales afin de les étendre dans l’eau ou de réduire celles qui sont situées dans l’eau.

1988, c. 19, a. 201; 1993, c. 65, a. 67.

1989-01-01

201. Le conseil d’une municipalité locale dont le territoire est borné par de l’eau peut, par règlement, demander au ministre des Affaires municipales de réduire les limites de son territoire situées dans l’eau.

1988, c. 19, a. 201.