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Décisions des tribunaux
O-8.1 - Loi sur l’organisation policière
Article 95
Versions de la disposition
95. Les membres du Comité sont nommés à temps plein, pour une période déterminée d’au plus cinq ans, par le gouvernement qui en fixe le nombre. Leur mandat peut être renouvelé.
Le gouvernement nomme également, pour une période déterminée d’au plus cinq ans, des membres à temps partiel qui sont également membres d’une communauté autochtone pour agir lorsqu’une plainte vise un policier autochtone. Leur mandat peut être renouvelé.
Un membre dont le mandat est expiré peut continuer d’instruire une affaire dont il a été saisi et en décider malgré l’expiration de son mandat.
95. Les membres du Comité sont nommés à temps plein ou à temps partiel, pour une période déterminée d’au plus cinq ans, par le gouvernement qui en fixe le nombre. Leur mandat peut être renouvelé.
Un membre dont le mandat est expiré peut continuer d’instruire une affaire dont il a été saisi et en décider malgré l’expiration de son mandat.
95. Les membres du comité de déontologie du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal qui sont policiers sont nommés par le ministre, après consultation du directeur de ce service de police, et les membres qui ne sont pas policiers ou avocats sont nommés par le ministre, après consultation du comité exécutif de la Communauté urbaine de Montréal.
