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O-8.1 - Loi sur l’organisation policière

Article 269
Versions de la disposition

Texte complet
269. Pour l’application du titre II, est considéré le directeur du corps de police de la personne dont la conduite fait l’objet d’une plainte:
1°  le ministre, lorsqu’il s’agit du directeur général de la Sûreté du Québec;
2°  le Comité exécutif de la Communauté urbaine de Montréal, lorsqu’il s’agit du directeur du Service de police de la Communauté;
3°  malgré toute disposition inconciliable de toute loi générale ou spéciale, le conseil de toute autre municipalité lorsqu’il s’agit du directeur du corps de police de la municipalité concernée;
4°  l’employeur, s’il s’agit d’un constable spécial ou du directeur d’un corps de police établi ou maintenu par une entente visée à la section IV.0.1 de la Loi de police (chapitre P‐13).
1988, c. 75, a. 269; 1995, c. 12, a. 5.
269. Pour l’application du titre II, est considéré le directeur du corps de police de la personne dont la conduite fait l’objet d’une plainte:
1°  le ministre, lorsqu’il s’agit du directeur général de la Sûreté du Québec;
2°  le Comité exécutif de la Communauté urbaine de Montréal, lorsqu’il s’agit du directeur du Service de police de la Communauté;
3°  malgré toute disposition inconciliable de toute loi générale ou spéciale, le conseil de toute autre municipalité lorsqu’il s’agit du directeur du corps de police de la municipalité concernée;
4°  l’employeur, s’il s’agit d’un constable spécial.
1988, c. 75, a. 269.
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