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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3 - Loi sur le notariat
Article 9
Versions de la disposition
9. Lorsqu’un comité exécutif est formé en application de l’article 96 du Code des professions (chapitre C-26), le président et le vice-président de l’Ordre sont d’office membres de ce comité.
Un règlement du Conseil d’administration pris en application du paragraphe b de l’article 93 du Code des professions détermine la durée du mandat, la date et les modalités d’élection ainsi que l’entrée en fonction des membres du comité.
9. Le comité exécutif est formé de six membres, dont le président et le vice-président de l’Ordre qui en sont membres d’office. Son quorum est fixé à quatre membres.
Un règlement du Conseil d’administration pris en application du paragraphe b de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26) détermine la durée du mandat, la date et les modalités d’élection ainsi que l’entrée en fonction des membres du comité.
9. Le comité exécutif est formé de six membres, dont le président et le vice-président de l’Ordre qui en sont membres d’office.
Un règlement du Conseil d’administration pris en application du paragraphe b de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26) détermine la durée du mandat, la date et les modalités d’élection ainsi que l’entrée en fonction des membres du comité.
9. Le Comité administratif est formé de six membres, dont le président et le vice-président de l’Ordre qui en sont membres d’office.
Un règlement du Bureau pris en application du paragraphe b de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26) détermine la durée du mandat, la date et les modalités d’élection ainsi que l’entrée en fonction des membres du Comité.
