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N-3 - Loi sur le notariat

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
68. Le greffe central numérique doit être hébergé au Québec. Le gouvernement peut toutefois, selon les modalités qu’il détermine, autoriser qu’il soit hébergé à l’extérieur du Québec.
2000, c. 44, a. 68; 2023, c. 23, a. 46.
Non en vigueur
68. Le ministre de la Justice, en sa qualité de Notaire général du Québec, tient un greffe dans lequel doivent être versés les actes reçus en minute par les notaires auxquels s’applique la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Le ministre peut, par arrêté, établir plusieurs greffes. Il en donne avis au secrétaire de l’Ordre.
2000, c. 44, a. 68.
© Gouvernement du Québec