Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le ministre de l’éducation, par l’entremise de ses représentants, est de droit partie à la négociation des stipulations visées à l’article 10 et à l’article 17.
Ces stipulations sont signées pour le gouvernement, sur autorisation du gouvernement, par la personne qu’il désigne.
1974, c. 8, a. 6.
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