Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Nonobstant l’article 28, en ce qui concerne les commissions de formation professionnelle créées en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre pour les fins des négociations collectives, les règles prévues à l’article 21 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F‐5) continuent de s’appliquer.
1974, c. 8, a. 31.
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