Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Une convention collective liant une association de salariés et un établissement contient:
a)  les stipulations négociées et agréées à l’échelle provinciale et visées à l’article 21;
b)  les arrangements négociés et agréés en application de l’article 25;
c)  les stipulations négociées et agréées en vertu de l’article 26.
1974, c. 8, a. 27.
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