Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux
Article 26
Versions de la disposition
26. Les stipulations négociées et agréées à l’échelle provinciale suivant les dispositions de la présente section peuvent permettre, dans le cadre et suivant les modalités qu’elles indiquent, des stipulations à convenir localement entre les associations de salariés et les établissements.
