Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Les stipulations visées à l’article 21 peuvent prévoir la conclusion, dans le cadre et suivant la procédure qu’elles doivent indiquer, d’arrangements locaux entre les associations de salariés et les établissements.
1974, c. 8, a. 25.
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