Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les établissements faisant partie d’un groupement d’établissements négocient et agréent les stipulations à être contenues dans une convention collective par l’entremise de leur groupement.
Les autres établissements négocient et agréent les stipulations à être contenues dans une convention collective par l’entremise d’un groupement d’établissements choisi par chacun d’eux.
1974, c. 8, a. 24.
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