Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Les associations de salariés faisant partie d’un groupement d’associations de salariés négocient et agréent les stipulations à être contenues dans une convention collective par l’entremise d’un agent négociateur nommé par leur groupement.
Les associations de salariés qui ne font pas partie d’un même groupement d’associations de salariés négocient et agréent les stipulations à être contenues dans une convention collective par l’entremise d’un agent négociateur qu’elles nomment.
1974, c. 8, a. 23.
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