Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Une convention collective liant une association de salariés et un collège contient:
a)  les stipulations négociées et agréées à l’échelle provinciale et visées à l’article 17;
b)  les arrangements négociés et agréés en application de l’article 18;
c)  les stipulations négociées et agréées en vertu de l’article 19.
1974, c. 8, a. 20.
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