Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Forment des groupes distincts aux fins de la négociation de conventions collectives, à l’égard du secteur des commissions scolaires d’une part et du secteur des collèges d’autre part, les catégories suivantes du personnel:
a)  les enseignants;
b)  le personnel professionnel non enseignant; et
c)  le personnel de soutien.
1974, c. 8, a. 2.
© Gouvernement du Québec