Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1 - Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Une convention collective liant une association de salariés et une commission scolaire contient:
a)  les stipulations négociées et agréées à l’échelle provinciale et visées à l’article 10;
b)  les arrangements négociés et agréés en application de l’article 11;
c)  les stipulations négociées et agréées en vertu de l’article 12.
1974, c. 8, a. 13.
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