Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 81.14.1
Versions de la disposition

Texte complet
81.14.1. Sur demande de la personne salariée, le congé prévu à l’article 81.2, 81.4 ou 81.10 est fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si la personne salariée peut s’absenter en vertu des articles 79.1 et 79.8 à 79.12 et dans les cas déterminés par règlement, aux conditions et suivant la durée et les délais qui y sont prévus.
À la demande de la personne salariée et si l’employeur y consent, le congé prévu à l’article 81.2 ou 81.10 est fractionné en semaines.
2005, c. 13, a. 86; 2007, c. 36, a. 12; 2020, c. 23, a. 31; 2022, c. 22, a. 170.
81.14.1. Sur demande du salarié, le congé de maternité, de paternité ou parental est fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si le salarié peut s’absenter en vertu des articles 79.1 et 79.8 à 79.12 et dans les cas déterminés par règlement, aux conditions et suivant la durée et les délais qui y sont prévus.
À la demande du salarié et si l’employeur y consent, le congé de paternité ou parental est fractionné en semaines.
2005, c. 13, a. 86; 2007, c. 36, a. 12; 2020, c. 23, a. 31.
81.14.1. Sur demande du salarié, le congé de maternité, de paternité ou parental peut être fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si le salarié peut s’absenter en vertu des articles 79.1 et 79.8 à 79.12 et dans les cas déterminés par règlement, aux conditions et suivant la durée et les délais qui y sont prévus.
2005, c. 13, a. 86; 2007, c. 36, a. 12.
81.14.1. Sur demande du salarié, le congé de maternité, de paternité ou parental peut être fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si le salarié peut s’absenter en vertu des articles 79.1 ou 79.8 et dans les cas déterminés par règlement, aux conditions et suivant la durée et les délais qui y sont prévus.
2005, c. 13, a. 86.
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