Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Lorsque le contrat de travail est résilié avant qu’une personne salariée ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel elle avait droit, elle doit recevoir en plus de l’indemnité compensatrice déterminée conformément à l’article 74 et afférente au congé dont elle n’a pas bénéficié, une indemnité égale à 4% ou 6%, selon le cas, du salaire brut gagné pendant l’année de référence en cours.
1979, c. 45, a. 76; 2022, c. 22, a. 179.
76. Lorsque le contrat de travail est résilié avant qu’un salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir en plus de l’indemnité compensatrice déterminée conformément à l’article 74 et afférente au congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité égale à 4% ou 6%, selon le cas, du salaire brut gagné pendant l’année de référence en cours.
1979, c. 45, a. 76.
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