N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 39.1 Versions de la disposition

2003-05-01

39.1. (Abrogé).

1990, c. 73, a. 12; 1999, c. 40, a. 196; 2002, c. 80, a. 8.

1999-10-22

39.1. À moins qu’un règlement du gouvernement ne le vise spécifiquement, la présente section ne s’applique pas au salarié employé à l’exploitation d’une ferme mise en valeur:

1°  par une personne physique seule ou avec son conjoint ou un descendant ou un ascendant de l’un ou de l’autre, avec le concours habituel d’au plus trois salariés;

2°  par une personne morale dont c’est l’activité principale avec le concours habituel d’au plus trois salariés en sus des trois principaux actionnaires de la personne morale s’ils y travaillent;

3°  par une société ou par des personnes physiques agissant en copropriété, avec le concours habituel d’au plus trois salariés.

1990, c. 73, a. 12; 1999, c. 40, a. 196.

1991-04-01

39.1. À moins qu’un règlement du gouvernement ne le vise spécifiquement, la présente section ne s’applique pas au salarié employé à l’exploitation d’une ferme mise en valeur:

1°  par une personne physique seule ou avec son conjoint ou un descendant ou un ascendant de l’un ou de l’autre, avec le concours habituel d’au plus trois salariés;

2°  par une corporation dont c’est l’activité principale avec le concours habituel d’au plus trois salariés en sus des trois principaux actionnaires de la corporation s’ils y travaillent;

3°  par une société ou par des personnes physiques agissant en copropriété, avec le concours habituel d’au plus trois salariés.

1990, c. 73, a. 12.