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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. La Commission ou une personne qu’elle désigne généralement ou spécialement à cette fin, est investie, aux fins d’une enquête visée dans les articles 104 et 105 des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement.
La Commission peut autoriser généralement ou spécialement une personne à enquêter sur une question relative à la présente loi ou à un règlement. Cette personne doit, sur demande, produire un certificat signé par le président attestant sa qualité.
1979, c. 45, a. 108.
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