Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout fabricant doit apposer sur les matériaux de rembourrage et sur les articles rembourrés qu’il fabrique, dès qu’il en a terminé la fabrication, l’étiquette prescrite à cette fin par règlement.
Tout artisan doit apposer sur les articles rembourrés qu’il fabrique, dès qu’il en a terminé la fabrication, l’étiquette prescrite à cette fin par règlement.
1969, c. 61, a. 5; 1998, c. 3, a. 5.
5. Tout manufacturier doit apposer sur les matériaux de rembourrage et sur les articles rembourrés qu’il fabrique, dès qu’il en a terminé la fabrication, l’étiquette prescrite à cette fin par règlement.
1969, c. 61, a. 5.
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