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M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Quiconque enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements ou refuse de se conformer à un ordre donné en vertu de cette loi ou des règlements commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, ou d’une amende d’au plus 2 000 $, s’il s’agit d’une personne morale.
1969, c. 61, a. 37; 1990, c. 4, a. 568; 1998, c. 3, a. 9.
37. Quiconque enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements ou refuse de se conformer à un ordre donné en vertu de cette loi ou des règlements commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 500 $, s’il s’agit d’un individu, ou d’une amende d’au plus 2 000 $ s’il s’agit d’une corporation.
1969, c. 61, a. 37; 1990, c. 4, a. 568.
37. Quiconque enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements ou refuse de se conformer à un ordre donné en vertu de cette loi ou des règlements commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende d’au plus 500 $, s’il s’agit d’un individu, ou d’une amende d’au plus 2 000 $ s’il s’agit d’une corporation.
La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires s’applique à ces poursuites.
1969, c. 61, a. 37.
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