Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
1969, c. 61, a. 36; 1975, c. 83, a. 84; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 345.
36. Une copie certifiée du jugement doit être transmise par lettre recommandée ou certifiée à chacune des parties. L’original est conservé au greffe de la Cour du Québec.
1969, c. 61, a. 36; 1975, c. 83, a. 84; 1988, c. 21, a. 66.
36. Une copie certifiée du jugement doit être transmise par lettre recommandée ou certifiée à chacune des parties. L’original est conservé au greffe de la Cour provinciale.
1969, c. 61, a. 36; 1975, c. 83, a. 84.
© Gouvernement du Québec