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M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le recours suspend l’exécution de l’ordre donné en vertu de l’article 11 ou de la décision de l’inspecteur en chef lorsque cette décision a pour effet de suspendre ou d’annuler le permis du requérant, à moins que le Tribunal n’en ordonne l’exécution provisoire dans les cas d’urgence exceptionnelle.
1969, c. 61, a. 29; 1997, c. 43, a. 344.
29. L’appel suspend l’exécution de l’ordre donné en vertu de l’article 11 ou de la décision de l’inspecteur en chef lorsque cette décision a pour effet de suspendre ou d’annuler le permis de l’appelant, à moins que le juge n’en ordonne l’exécution provisoire dans les cas d’urgence exceptionnelle.
1969, c. 61, a. 29.
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