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M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 28
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Texte complet
28. (Abrogé).
1969, c. 61, a. 28; 1992, c. 61, a. 393; 1997, c. 43, a. 343.
28. Le juge qui entend et décide l’appel est investi des pouvoirs et immunités d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement.
1969, c. 61, a. 28; 1992, c. 61, a. 393.
28. Le juge qui entend et décide l’appel est investi des pouvoirs et immunités d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1969, c. 61, a. 28.
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