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Décisions des tribunaux
M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés
Article 20
Versions de la disposition
20. Toute personne qui a en sa possession un matériau de rembourrage ou un article rembourré sur lequel est apposée une étiquette indiquant que ce matériau ou cet article ne peut être vendu peut, avec le consentement écrit de l’inspecteur en chef ou de toute personne qu’il désigne par écrit, retourner ce matériau ou cet article à son fournisseur.
