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M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Il est interdit de vendre, d’offrir en vente, de louer ou de retirer des lieux où il est situé, un matériau de rembourrage ou un article rembourré sur lequel est apposée une étiquette indiquant que ce matériau ou cet article ne peut être vendu; quiconque est en possession d’un tel article ou matériau doit le présenter, à demande, à tout inspecteur jusqu’à ce que cette étiquette ait été enlevée.
1969, c. 61, a. 19.
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