Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Si un inspecteur constate, lors de son inspection, qu’un matériau de rembourrage ou qu’un article rembourré ne porte pas l’étiquette prescrite par règlement, il peut y apposer, conformément aux règlements, une étiquette indiquant que ce matériau ou cet article ne peut être vendu.
1969, c. 61, a. 15.
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