Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Tout inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, pénétrer à toute heure raisonnable dans tout établissement ou lieu où sont fabriqués, entreposés, réparés, traités ou mis en vente des matériaux de rembourrage ou des articles rembourrés et en faire l’inspection. Une telle inspection peut comprendre l’examen des matériaux de rembourrage et des articles rembourrés et le prélèvement d’échantillons pour fins d’analyse.
Tout inspecteur peut exiger de tout titulaire de permis toute information relative à l’application de la présente loi et des règlements.
1969, c. 61, a. 14; 1997, c. 43, a. 875.
14. Tout inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, pénétrer à toute heure raisonnable dans tout établissement ou lieu où sont fabriqués, entreposés, réparés, traités ou mis en vente des matériaux de rembourrage ou des articles rembourrés et en faire l’inspection. Une telle inspection peut comprendre l’examen des matériaux de rembourrage et des articles rembourrés et le prélèvement d’échantillons pour fins d’analyse.
Tout inspecteur peut exiger de tout détenteur de permis toute information relative à l’application de la présente loi et des règlements.
1969, c. 61, a. 14.
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