Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Pour les fins de la présente loi et des règlements, un article rembourré, autre qu’un article qui est destiné à être réparé et qui est étiqueté conformément à l’article 6, est présumé, tant qu’il est en possession d’un fabricant, d’un artisan, d’un grossiste ou d’un détaillant, être offert en vente par ce fabricant, cet artisan, ce grossiste ou ce détaillant.
1969, c. 61, a. 12; 1998, c. 3, a. 7.
12. Pour les fins de la présente loi et des règlements, un article rembourré, autre qu’un article qui est destiné à être réparé et qui est étiqueté conformément à l’article 6, est présumé, tant qu’il est en possession d’un manufacturier, d’un grossiste ou d’un détaillant, être offert en vente par ce manufacturier, ce grossiste ou ce détaillant.
1969, c. 61, a. 12.
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