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M-44 - Loi sur les musées nationaux

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Un musée est un mandataire de l’État.
Les biens d’un musée font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens autres que les biens qui sont des oeuvres d’une personne ou des produits de la nature et qui font partie de ses collections.
1983, c. 52, a. 5; 1999, c. 40, a. 195; 2016, c. 32, a. 1.
5. Un musée est un mandataire de l’État.
Les biens d’un musée font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens autres que les biens qui sont des oeuvres d’une personne ou des produits de la nature et qui font partie de ses collections.
1983, c. 52, a. 5; 1999, c. 40, a. 195.
5. Un musée est un mandataire du gouvernement.
Les biens d’un musée font partie du domaine public mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens autres que les biens qui sont des oeuvres d’une personne ou des produits de la nature et qui font partie de ses collections.
1983, c. 52, a. 5.
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