m-44 - Loi sur les musées nationaux

À jour au 8 janvier 2017

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-44

Loi sur les musées nationaux

CHAPITRE I INTERPRÉTATION

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens contraire, on entend par le mot «musée», un musée national institué en vertu de la présente loi.

1983, c. 52, a. 1.

CHAPITRE II INSTITUTION

2. Un musée national est institué sous le nom de «Musée national des beaux-arts du Québec».

1983, c. 52, a. 2; 2002, c. 64, a. 1.

3. Un musée national est institué sous le nom de «Musée d’Art contemporain de Montréal».

1983, c. 52, a. 3.

3.1. Un musée national est institué sous le nom de «Musée de la Civilisation».

1984, c. 33, a. 1.

4. Un musée est une personne morale.

1983, c. 52, a. 4; 1999, c. 40, a. 195; 2016, c. 32, a. 1.

5. Un musée est un mandataire de l’État.

Les biens d’un musée font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens autres que les biens qui sont des oeuvres d’une personne ou des produits de la nature et qui font partie de ses collections.

1983, c. 52, a. 5; 1999, c. 40, a. 195; 2016, c. 32, a. 1.

6. Un musée a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de l’adresse du siège ou de son changement est publié à la Gazette officielle du Québec.

1983, c. 52, a. 6; 2016, c. 32, a. 1.

CHAPITRE III ORGANISATION

1983, c. 52, c. III; 2016, c. 32, a. 2.

SECTION I COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UN MUSÉE

2016, c. 32, a. 3.

7. Les affaires d’un musée sont administrées par un conseil d’administration composé de 11 à 15 membres, nommés par le gouvernement, qui se répartissent ainsi:

1°  le président du conseil d’administration;

2°  le directeur général;

3°  une personne nommée sur la recommandation de la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé le siège du musée ou, si ce territoire est compris dans celui d’une communauté métropolitaine, sur la recommandation de cette dernière;

4°  au plus 12 autres personnes, nommées sur la recommandation du ministre, en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par le conseil et après consultation d’organismes socio-économiques et culturels, notamment d’organismes intéressés à la muséologie.

Les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général ne peuvent être cumulées.

1983, c. 52, a. 7; 1990, c. 85, a. 122; 1996, c. 2, a. 743; 2000, c. 56, a. 218; 2002, c. 64, a. 2; 2016, c. 32, a. 3.

8. Au moins la majorité des membres doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants au sens de l’article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

1983, c. 52, a. 8; 2016, c. 32, a. 3.

9. Un des membres du conseil d’administration doit être membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26).

1983, c. 52, a. 9; 2016, c. 32, a. 3.

10. La composition du conseil d’administration doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes. Les nominations doivent en outre faire en sorte que siège au conseil d’administration au moins un jeune âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination et être représentatives de la société québécoise, notamment en s’assurant de la présence de personnes issues de communautés variées.

1983, c. 52, a. 10; 2016, c. 32, a. 3.

10.1. (Remplacé).

2002, c. 64, a. 3; 2016, c. 32, a. 3.

11. La nomination du directeur général d’un musée est faite sur la recommandation du conseil d’administration en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par le conseil.

Si le conseil d’administration ne recommande pas la nomination d’une personne au poste de directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.

Le directeur général peut aussi être désigné comme président-directeur général.

1983, c. 52, a. 11; 2016, c. 32, a. 3.

12. Le président du conseil d’administration et le directeur général sont nommés pour un mandat n’excédant pas cinq ans et les autres membres, pour un mandat n’excédant pas quatre ans.

1983, c. 52, a. 12; 2016, c. 32, a. 3.

13. Le mandat des membres du conseil d’administration peut être renouvelé deux fois à ce seul titre, consécutivement ou non.

En outre des mandats accomplis à titre de membre du conseil, le président du conseil peut être renouvelé deux fois à ce titre, consécutivement ou non.

1983, c. 52, a. 13; 2016, c. 32, a. 3.

14. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

1983, c. 52, a. 14; 1999, c. 40, a. 195; 2016, c. 32, a. 3.

15. Une vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée en suivant les règles prescrites pour la nomination du membre à remplacer.

Constitue notamment une vacance l’absence au nombre de réunions du conseil d’administration que fixe le règlement intérieur pris en vertu de l’article 22.7.

1983, c. 52, a. 15; 2016, c. 32, a. 3.

16. Les membres du conseil d’administration, autres que le directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1983, c. 52, a. 16; 2016, c. 32, a. 3.

SECTION II FONCTIONNEMENT

2016, c. 32, a. 3.

§ 1 . — Dispositions générales

2016, c. 32, a. 3.

17. Le directeur général ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit son intérêt personnel et celui du musée. Si un tel intérêt lui échoit, notamment par succession ou donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence.

Tout autre membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association qui met en conflit son intérêt personnel et celui du musée doit dénoncer par écrit cet intérêt au président du conseil d’administration ou, dans le cas de ce dernier, au directeur général et, le cas échéant, s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’organisme, l’entreprise ou l’association dans lequel il a cet intérêt. Il doit, en outre, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question.

Le présent article n’a toutefois pas pour effet d’empêcher un membre du conseil de se prononcer sur des mesures d’application générale relatives aux conditions de travail au sein du musée par lesquelles il serait aussi visé.

1983, c. 52, a. 17; 2016, c. 32, a. 3.

18. Un musée assume la défense d’un membre du conseil d’administration qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, pour le préjudice résultant de cet acte, sauf s’il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, le musée n’assume le paiement des dépenses d’un membre du conseil que lorsqu’il a été libéré ou acquitté ou lorsque le musée estime que celui-ci a agi de bonne foi.

1983, c. 52, a. 18; 2016, c. 32, a. 3.

19. Un musée assume les dépenses d’un membre du conseil d’administration qu’il poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions, s’il n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi.

Si le musée n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’il assume.

1983, c. 52, a. 19; 2000, c. 8, a. 174; 2016, c. 32, a. 3.

§ 2 . — Président du conseil d’administration d’un musée

2016, c. 32, a. 3.

20. Le président du conseil d’administration préside les réunions du conseil et il voit à son bon fonctionnement.

Il voit également au bon fonctionnement des comités du conseil; il peut participer à toute réunion d’un comité.

1983, c. 52, a. 20; 2002, c. 64, a. 4; 2016, c. 32, a. 3.

21. Le président du conseil d’administration évalue la performance des autres membres du conseil selon les critères établis par ce dernier.

Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui confie le conseil.

1983, c. 52, a. 21; 2016, c. 32, a. 3.

22. Le conseil d’administration désigne l’un des présidents des comités visés à l’article 22.4 comme vice-président pour remplacer le président du conseil en cas d’absence ou d’empêchement.

1983, c. 52, a. 22; 2002, c. 64, a. 5; 2016, c. 32, a. 3.

§ 3 . — Responsabilités et fonctions du conseil d’administration d’un musée

2016, c. 32, a. 3.

22.1. Le conseil d’administration établit les orientations stratégiques du musée, s’assure de leur mise en application et s’enquiert de toute question qu’il juge importante.

Le conseil est imputable des décisions du musée auprès du gouvernement et le président du conseil est chargé d’en répondre auprès du ministre.

2016, c. 32, a. 3.

22.2. Un musée doit adopter une politique générale de gestion des collections qui regroupe notamment:

1°  les axes de développement retenus pour ses collections en lien avec sa mission et ses espaces d’exposition;

2°  sa politique d’acquisition;

3°  sa politique de gestion des espaces de réserves.

La politique générale est établie suivant la forme et la teneur déterminées par le ministre, lequel peut notamment préciser les biens ou les catégories de biens qui n’ont pas à y être visés.

Un musée doit, au plus tard le 15e jour suivant celui de l’adoption de la politique ou de toute modification apportée à celle-ci, en transmettre une copie au ministre et la rendre accessible sur son site Internet.

À moins que le ministre n’en dispose autrement, la politique générale de gestion des collections d’un musée est mise à jour au moins tous les cinq ans.

2016, c. 32, a. 3.

22.3. Le conseil d’administration exerce les fonctions décrites aux dispositions des articles 15 à 18 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), avec les adaptations nécessaires, lesquelles comprennent notamment:

1°  l’adoption du plan stratégique;

2°  l’approbation des états financiers, du rapport annuel d’activité et du budget annuel;

3°  l’approbation des profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres du conseil, ainsi que celui recommandé pour le poste de directeur général.

2016, c. 32, a. 3.

22.4. Le conseil d’administration doit constituer un comité de vérification, un comité de gouvernance et d’éthique ainsi qu’un comité des ressources humaines. Ces deux derniers comités, au choix du conseil, peuvent être fusionnés.

Le comité de gouvernance et d’éthique et le comité des ressources humaines doivent être formés, à la majorité, de membres indépendants et être présidés par un membre indépendant. Le directeur général ne peut être membre de ces comités.

Le comité de vérification n’est composé que de membres indépendants.

Les responsabilités et les règles applicables à ces comités sont celles que prévoient les articles 22 à 27 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), avec les adaptations nécessaires.

2016, c. 32, a. 3.

22.5. Le conseil d’administration peut constituer d’autres comités que ceux prévus par la présente loi pour l’étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement du musée, notamment pour le conseiller sur l’acquisition de biens.

Sous réserve de ce que prévoit la présente loi, le conseil détermine la composition de ces comités, leurs fonctions, devoirs et pouvoirs, les modalités d’administration de leurs affaires ainsi que toute autre mesure utile à leur fonctionnement.

2016, c. 32, a. 3.

22.6. Les membres des comités ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

2016, c. 32, a. 3.

22.7. Le conseil d’administration peut, par règlement, pourvoir à la régie interne du musée.

Le règlement intérieur peut notamment:

1°  prévoir que constitue une vacance l’absence d’un membre à un nombre de réunions du conseil d’administration qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés;

2°  établir des normes d’administration interne de l’établissement et des mesures de surveillance et de sécurité des biens qui s’y trouvent;

3°  déterminer les conditions d’acquisition, d’aliénation, de location, de prêt, d’emprunt, de donation, d’échange, de conservation ou de restauration des biens qui sont des oeuvres d’une personne ou des produits de la nature.

2016, c. 32, a. 3.

22.8. Le quorum aux réunions du conseil d’administration est de la majorité des membres, dont le président du conseil ou le directeur général.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.

2016, c. 32, a. 3.

22.9. Aucun acte, document ou écrit n’engage un musée, ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par son directeur général ou, dans la mesure et aux conditions prévues par le règlement intérieur du musée, par une autre personne autorisée.

Le règlement peut pareillement permettre, aux conditions et sur les documents qu’il détermine, qu’une signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne autorisée par le président du conseil d’administration ou le directeur général.

2016, c. 32, a. 3.

22.10. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil ou par toute personne autorisée à le faire par le règlement intérieur du musée sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies qui émanent d’un musée ou qui font partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.

2016, c. 32, a. 3.

§ 4 . — Directeur général d’un musée

2016, c. 32, a. 3.

22.11. Le directeur général assume la direction et la gestion du musée dans le cadre de ses règlements et de ses politiques.

Il propose au conseil d’administration les orientations stratégiques ainsi que les plans d’immobilisation et d’exploitation du musée.

Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui confie le conseil.

2016, c. 32, a. 3.

22.12. Le directeur général doit s’assurer que le conseil d’administration dispose, à sa demande et en vue de l’accomplissement de ses fonctions et de celles de ses comités, de ressources humaines, matérielles et financières adéquates.

2016, c. 32, a. 3.

22.13. Le directeur général exerce ses fonctions à plein temps.

2016, c. 32, a. 3.

22.14. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur général.

2016, c. 32, a. 3.

22.15. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel du musée pour en exercer temporairement les fonctions.

2016, c. 32, a. 3.

§ 5 . — Secrétaire et autres membres du personnel d’un musée

2016, c. 32, a. 3.

22.16. Un musée peut nommer un secrétaire ainsi que tout autre employé requis pour l’accomplissement de ses fonctions.

2016, c. 32, a. 3.

22.17. Le secrétaire et les autres membres du personnel d’un musée sont nommés selon le plan d’effectifs du musée et les normes qu’il établit.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, un musée détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.

2016, c. 32, a. 3.

CHAPITRE IV FONCTIONS ET POUVOIRS

23. Le Musée national des beaux-arts du Québec a pour fonctions de faire connaître, de promouvoir et de conserver l’art québécois de toutes les périodes, de l’art ancien à l’art actuel, et d’assurer une présence de l’art international par des acquisitions, des expositions et d’autres activités d’animation.

1983, c. 52, a. 23; 2002, c. 64, a. 6.

24. Le Musée d’Art contemporain de Montréal a pour fonctions de faire connaître, de promouvoir et de conserver l’art québécois contemporain et d’assurer une présence de l’art contemporain international par des acquisitions, des expositions et d’autres activités d’animation.

1983, c. 52, a. 24.

24.1. Le Musée de la Civilisation a pour fonctions:

1°  de faire connaître l’histoire et les diverses composantes de notre civilisation, notamment les cultures matérielle et sociale des occupants du territoire québécois et celles qui les ont enrichies;

2°  d’assurer la conservation et la mise en valeur de la collection ethnographique et des autres collections représentatives de notre civilisation;

3°  d’assurer une présence du Québec dans le réseau international des manifestations muséologiques par des acquisitions, des expositions et d’autres activités d’animation.

1984, c. 33, a. 2.

25. Un musée peut notamment, dans l’exécution de ses fonctions:

1°  acquérir, aliéner, louer, prêter, emprunter, échanger, conserver ou restaurer des biens qui sont des oeuvres d’une personne ou des produits de la nature selon les conditions qu’il a prévues par règlement ;

1.1°  conclure des ententes ou participer à des projets communs avec toute personne ou organisme ;

1.2°  conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation ;

2°  solliciter et recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions, pourvu que les conditions qui peuvent y être rattachées soient compatibles avec l’exercice de ses fonctions ;

3°  promouvoir des oeuvres d’une personne ou des produits de la nature tant au Québec qu’à l’étranger par des expositions ou tout autre moyen approprié ;

4°  assurer une coordination et établir des modes de collaboration avec d’autres personnes ou sociétés dans le domaine de la muséologie.

1983, c. 52, a. 25; 2002, c. 64, a. 7.

26. Un musée ne peut, sans obtenir l’autorisation préalable du gouvernement:

1°  acquérir, aliéner ou hypothéquer un immeuble ;

1.1°  louer un immeuble pour plus de deux ans ;

2°  (paragraphe abrogé) ;

3°  contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par celui-ci et non encore remboursées au-delà du montant déterminé par le gouvernement.

1983, c. 52, a. 26; 2002, c. 64, a. 8.

27. (Abrogé).

1983, c. 52, a. 27; 2000, c. 8, a. 175; 2002, c. 64, a. 9.

CHAPITRE V GARANTIES GOUVERNEMENTALES

28. Le gouvernement peut déterminer les conditions de toute subvention qu’il accorde à un musée pour pourvoir en totalité ou en partie au paiement en capital et intérêts de tout emprunt ou autre obligation d’un musée.

1983, c. 52, a. 28.

29. Le gouvernement peut garantir, aux conditions qu’il détermine, le paiement en capital et intérêts de tout emprunt ou autre obligation d’un musée.

Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

1983, c. 52, a. 29.

CHAPITRE VI PLANIFICATION, VÉRIFICATION ET REDDITION DE COMPTES

1983, c. 52, c. VI; 2016, c. 32, a. 4.

30. L’exercice financier d’un musée se termine le 31 mars de chaque année.

1983, c. 52, a. 30.

31. Un musée doit élaborer un plan stratégique et le soumettre pour approbation au gouvernement. Ce plan doit tenir compte des orientations et des objectifs donnés par le ministre.

Le plan doit être transmis à la date fixée par le ministre. Il est établi suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminées par le ministre.

Le plan doit notamment indiquer:

1°  le contexte dans lequel évolue le musée et les principaux enjeux auxquels il fait face;

2°  les objectifs et les orientations stratégiques du musée;

3°  les résultats visés au terme de la période couverte par le plan;

4°  les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats;

5°  tout autre élément déterminé par le ministre.

1983, c. 52, a. 31; 2002, c. 64, a. 10; 2016, c. 32, a. 5.

31.1. Un musée soumet chaque année au ministre, pour approbation, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à la date que détermine le ministre.

2016, c. 32, a. 5.

32. (Abrogé).

1983, c. 52, a. 32; 2000, c. 8, a. 176; 2002, c. 64, a. 11.

33. Un musée doit, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.

Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

Le rapport doit notamment contenir les renseignements exigés par les dispositions des articles 36 à 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), avec les adaptations nécessaires.

1983, c. 52, a. 33; 2016, c. 32, a. 6.

34. Le ministre dépose ce rapport et ces états devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception si elle est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1983, c. 52, a. 34.

35. Un musée doit en outre fournir au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.

1983, c. 52, a. 35.

36. Les livres et comptes d’un musée sont vérifiés par le vérificateur général, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.

1983, c. 52, a. 36.

37. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers d’un musée.

1983, c. 52, a. 37.

38. Les sommes reçues par un musée doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par le musée à moins que le gouvernement en décide autrement.

1983, c. 52, a. 38; 2002, c. 64, a. 12.

38.1. Le ministre peut donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux qu’un musée doit poursuivre.

Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient un musée qui est tenu de s’y conformer.

Toute directive est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

2016, c. 32, a. 7.

38.2. Le ministre doit, au plus tard tous les 10 ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation de la mission des musées.

Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale.

2016, c. 32, a. 7.

CHAPITRE VII

Abrogé, 2002, c. 64, a. 13.

2002, c. 64, a. 13.

39. (Abrogé).

1983, c. 52, a. 39; 2002, c. 64, a. 13.

40. (Abrogé).

1983, c. 52, a. 40; 2002, c. 64, a. 13.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, TRANSITOIRES ET FINALES

41. Les appellations «Musée national des beaux-arts du Québec», «Musée d’Art contemporain de Montréal» et «Musée de la Civilisation» ne peuvent être utilisées au Québec pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite du musée concerné.

1983, c. 52, a. 41; 1984, c. 33, a. 3; 2002, c. 64, a. 14.

42. Le Musée du Québec et le Musée d’Art contemporain de Montréal institués en vertu de la présente loi deviennent, à compter du 9 novembre 1984, propriétaires des oeuvres d’une personne et des produits de la nature qui font partie de collections, situés respectivement au Musée du Québec et au Musée d’Art contemporain de Montréal et qui font partie du domaine de l’État.

1983, c. 52, a. 42; 1999, c. 40, a. 195.

43. À moins que le contexte ne le permette pas, le Musée du Québec et le Musée d’Art contemporain de Montréal sont respectivement substitués de plein droit à la direction du Musée du Québec et à la direction du Musée d’Art contemporain de Montréal du ministère des Affaires culturelles dans tout règlement, arrêté en conseil, décret, directive, contrat ou autre document où il est fait mention de ces directions.

1983, c. 52, a. 43.

44. Toute personne à l’emploi du Musée national des beaux-arts du Québec peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) si, le 16 mai 1984, elle était fonctionnaire permanent du ministère des Affaires culturelles et si sa nomination au Musée du Québec est survenue dans les six mois qui suivent cette date.

Le premier alinéa s’applique également à un fonctionnaire permanent du ministère des Finances, du ministère de la Justice ou du ministère des Travaux publics qui était au service du ministère des Affaires culturelles le 16 mai 1984 et qui est à l’emploi du Musée national des beaux-arts du Québec.

1983, c. 52, a. 44; 1983, c. 55, a. 161; 2002, c. 64, a. 15; 2013, c. 25, a. 34.

45. Toute personne à l’emploi du Musée d’Art contemporain de Montréal peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) si, le 16 mai 1984, elle était fonctionnaire permanent du ministère des Affaires culturelles et si sa nomination au Musée d’Art contemporain de Montréal est survenue dans les six mois qui suivent cette date.

Le premier alinéa s’applique également à un fonctionnaire permanent du ministère des Finances, du ministère de la Justice ou du ministère des Travaux publics qui était au service du ministère des Affaires culturelles le 16 mai 1984 et qui est à l’emploi du Musée d’Art contemporain de Montréal.

1983, c. 52, a. 45; 1983, c. 55, a. 161; 2013, c. 25, a. 34.

45.1. Toute personne à l’emploi du Musée de la Civilisation peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) si, le 19 décembre 1984, elle était fonctionnaire permanent du ministère des Affaires culturelles et sa nomination au Musée de la Civilisation est survenue dans les six mois qui suivent cette date.

Le premier alinéa s’applique également à un fonctionnaire permanent du ministère des Finances, du ministère de la Justice ou du ministère des Travaux publics qui était au service du ministère des Affaires culturelles le 19 décembre 1984 et qui est à l’emploi du Musée de la Civilisation.

1984, c. 33, a. 4; 2013, c. 25, a. 34.

46. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé aux articles 44, 45 ou 45.1 qui participe à un processus de qualification visant exclusivement la promotion dans un emploi de la fonction publique.

1983, c. 52, a. 46; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 33, a. 5; 2013, c. 25, a. 34.

47. Lorsqu’un employé visé à l’article 44, 45 ou 45.1, selon le cas, pose sa candidature à la mutation ou à un processus de qualification visant exclusivement la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi du Musée national des beaux-arts du Québec, du Musée d’Art contemporain de Montréal ou du Musée de la Civilisation.

Dans le cas où un employé est muté suite à l’application du premier alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.

Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 44, 45 ou 45.1, selon le cas, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

1983, c. 52, a. 47; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 33, a. 6; 1996, c. 35, a. 19; 2002, c. 64, a. 16; 2013, c. 25, a. 34.

48. En cas de cessation partielle ou complète des activités du Musée national des beaux-arts du Québec, du Musée d’Art contemporain de Montréal ou du Musée de la Civilisation ou, s’il y a manque de travail, l’employé visé à l’article 44, 45 ou 45.1, selon le cas, a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il avait dans la fonction publique à la date de son départ.

Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 47.

1983, c. 52, a. 48; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 33, a. 7; 1996, c. 35, a. 19; 2002, c. 64, a. 17.

49. Une personne mise en disponibilité suivant l’article 48 demeure à l’emploi du Musée national des beaux-arts du Québec, du Musée d’Art contemporain de Montréal ou du Musée de la Civilisation, selon le cas, jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer.

1983, c. 52, a. 49; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 33, a. 8; 1996, c. 35, a. 19; 2002, c. 64, a. 18.

50. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 44, 45 ou 45.1 qui est révoqué ou destitué peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

1983, c. 52, a. 50; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 27, a. 110; 1984, c. 33, a. 9.

51. Les associations de salariés accréditées conformément aux dispositions du chapitre IV de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) qui représentent des groupes d’employés au ministère des Affaires culturelles le 16 mai 1984 continuent de représenter ces employés au Musée du Québec, au Musée d’Art contemporain de Montréal ou au Musée de la Civilisation, selon le cas, jusqu’au 31 décembre 1985.

Ces associations de salariés représentent également, selon les groupes visés, les employés futurs de l’un de ces musées jusqu’au 31 décembre 1985.

Les dispositions des conventions collectives suivantes s’appliquent aux employés d’un musée dans la mesure où elles sont applicables:

1°  les conventions collectives déposées au greffe du commissaire général du travail conformément à la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (1983, chapitre 45);

2°  la convention collective signée le 21 avril 1978 entre le Syndicat des agents de la paix de la fonction publique et le gouvernement du Québec;

3°  toute convention collective entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec signée après le 22 décembre 1983 et dont la date d’expiration est fixée au 31 décembre 1985.

Toutefois, en aucune circonstance les dispositions de ces conventions collectives concernant la sécurité d’emploi ne peuvent s’appliquer aux employés visés au deuxième alinéa.

Les règlements prévus à l’Annexe 1 s’appliquent aux employés de l’un de ces musées qui étaient visés par ces règlements avant leur transfert dans la mesure où les dispositions des conventions collectives auxquelles ils réfèrent sont applicables.

1983, c. 52, a. 51; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 33, a. 10.

52. (Modification intégrée au c. R-12, a. 55).

1983, c. 52, a. 52.

53. (Omis).

1983, c. 52, a. 53.

54. Une disposition d’un règlement, d’un arrêté en conseil ou d’un décret adopté en vertu de la Loi sur les musées (chapitre M‐43) demeure en vigueur.

1983, c. 52, a. 54.

55. Le ministre de la Culture et des Communications est chargé de l’application de la présente loi.

1983, c. 52, a. 55; 1992, c. 65, a. 43; 1994, c. 14, a. 34.

56. (Cet article a cessé d’avoir effet le 16 mai 1989).

1983, c. 52, a. 56; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

57. (Omis).

1983, c. 52, a. 57.

ANNEXE I

1. Le «Règlement sur les conditions de travail du personnel de bureau, techniciens et assimilés, de certains employés à la résidence officielle du lieutenant-gouverneur, des chauffeurs de ministre et du personnel ouvrier» adopté le 13 avril 1982 par l’arrêté ministériel 188-82 approuvé par le C.T. 138835 du 27 avril 1982, modifié le 2 décembre 1982 par l’arrêté ministériel 263-82 approuvé par le C.T. 142047 du 7 décembre 1982, modifié le 17 décembre 1982 par l’arrêté ministériel 269-82 approuvé par le C.T. 142284 du 20 décembre 1982 et modifié le 10 mai 1983 par l’arrêté ministériel 292-83 approuvé par le C.T. 144821 du 7 juin 1983.

2. Le «Règlement sur les conditions de travail du personnel professionnel» adopté le 12 janvier 1982 par l’arrêté ministériel 187-82 approuvé par le C.T. 137510 du 16 février 1982, modifié le 29 mars 1982 par l’arrêté ministériel 215-82 approuvé par le C.T. 139121 du 11 mai 1982, modifié le 2 décembre 1982 par l’arrêté ministériel 261-82 approuvé par le C.T. 142045 du 7 décembre 1982, modifié le 17 décembre 1982 par l’arrêté ministériel 268-82 approuvé par le C.T. 142283 du 20 décembre 1982, et modifié le 10 mai 1983 par l’arrêté ministériel 294-83 approuvé par le C.T. 144823 du 7 juin 1983.

3. Le «Règlement sur la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de certains fonctionnaires» (R.R.Q., 1981, chapitre F-3.1, r. 19), modifié le 2 décembre 1982 par l’arrêté ministériel 262-82 approuvé par le C.T. 142046 du 7 décembre 1982, modifié le 28 février 1983 par l’arrêté ministériel 279-83 approuvé par le C.T. 143074 du 1er mars 1983 et modifié le 10 mai 1983 par l’arrêté ministériel 295-83 approuvé par le C.T. 144824 du 7 juin 1983.

1983, c. 52, annexe I.

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 52 des lois de 1983, tel qu’en vigueur le 1er juillet 1984, à l’exception de l’article 57, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-44 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 3.1, 23, 24, 25, 42, 43, 53 et 54 du chapitre 52 des lois de 1983, tels qu’en vigueur le 1er mars 1985, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1985 du chapitre M-44 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 24.1 et 45.1 du chapitre 52 des lois de 1983, tels qu’en vigueur le 1er septembre 1985, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er septembre 1985 du chapitre M-44 des Lois refondues.