Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-41 - Loi permettant aux municipalités d’imposer les centres hospitaliers et les centres d’accueil

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La présente loi a effet nonobstant toute disposition incompatible d’une loi générale ou spéciale régissant la municipalité, le centre hospitalier ou le centre d’accueil.
1972, c. 45, a. 7.
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