Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-41 - Loi permettant aux municipalités d’imposer les centres hospitaliers et les centres d’accueil

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les centres imposables en vertu de la présente loi de même que le nombre de lits de ces centres sont indiqués aux municipalités, sur demande, par le ministre des affaires sociales et la taxe prévue aux articles 2 et 3 ne peut être imposée que suivant les données ainsi fournies.
1972, c. 45, a. 5.
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